Conditions générales

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

Ce document est un modèle fourni à titre indicatif. Les champs en surbrillance doivent être complétés (modalités de paiement, statut juridique) et une relecture par un professionnel du droit est recommandée avant publication définitive.

Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site Almoutarjim & Co et le service d'intermédiation en traduction jurée et officielle de documents, de l'arabe et du français vers l'espagnol, proposé par Almoutarjim & Co par l'intermédiaire de traducteurs assermentés habilités par le Ministère espagnol des Affaires étrangères.

Description du service

Le processus de commande se déroule en quatre étapes :

Dépôt : le client dépose une copie claire de son document via le formulaire du site.
Devis : Almoutarjim & Co communique un devis, à titre indicatif en moins de 2 heures ouvrées.
Traduction : après confirmation du client, le document est transmis au traducteur assermenté partenaire en Espagne, qui réalise la traduction certifiée.
Livraison : la traduction, au format PDF, est envoyée par email ou WhatsApp, à titre indicatif en moins de 48 heures à compter de la confirmation.

Les délais mentionnés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le volume, la complexité du document ou la disponibilité du traducteur assermenté.

Prix et paiement

Les tarifs sont communiqués sous forme de devis personnalisé avant toute traduction. Aucune traduction n'est engagée sans acceptation préalable du devis par le client.

Modalités de paiement acceptées : à compléter (virement, WhatsApp Pay, espèces, autre).

Obligations du client

Le client s'engage à fournir des documents lisibles, complets et authentiques. Almoutarjim & Co et ses traducteurs partenaires ne sauraient être tenus responsables des conséquences d'un document illisible, incomplet ou falsifié transmis par le client.

Responsabilité relative à la traduction

La traduction jurée est réalisée et certifiée sous la responsabilité exclusive du traducteur assermenté habilité par le Ministère espagnol des Affaires étrangères. Almoutarjim & Co agit en tant qu'intermédiaire facilitant la mise en relation, la transmission des documents et le suivi de la commande.

En cas de refus d'un document traduit par une administration ou un établissement, le client est invité à contacter Almoutarjim & Co afin qu'une solution soit recherchée avec le traducteur concerné.

Confidentialité des documents

Tous les documents déposés sont traités de façon strictement confidentielle et ne sont partagés qu'avec le traducteur assermenté en charge de la traduction. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Annulation

Le client peut annuler sa demande tant que le devis n'a pas été accepté, sans frais. Une fois la traduction engagée auprès du traducteur assermenté, l'annulation peut donner lieu à la facturation du travail déjà réalisé.

Réclamations

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à contact@almoutarjimco.ma ou au +34 671 41 37 90. Nous nous engageons à examiner chaque demande dans les meilleurs délais.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit marocain. Tout litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence des tribunaux marocains, sans préjudice de toute règle impérative applicable au client résidant dans l'Union européenne.